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La fin de la postulation au sein de la même Cour d'Appel

Le 16 août 2016
Une bonne nouvelle pour les finances des justiciables: entrée en vigueur du dispositif de la Loi Macron sur la postulation territoriale
Depuis le 1er août 2016, les dispositions de la Loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron) relatives à la postulation territoriale sont entrées en vigueur.

Qu'est ce qui change?

Jusqu'à présent, le droit de représenter en justice une partie et de déposer en son nom des actes (assignation, conclusions, requêtes, etc. ) auprès d'un Tribunal de Grande Instance relevait de la seule prérogative des Avocats inscrits au Barreau de ce même Tribunal.

(A noter que ce dispositif ne s'appliquait pas à certaines procédures spécifiques, ce qui est toujours le cas : référés, Tribunal d'Instance, Juge de Proximité, etc).

Si un justiciable faisait le choix d'un Avocat extérieur à ce Barreau, il était nécessaire de prendre en supplément un Avocat postulant "local" seul habilité à déposer des actes de procédure, et de le rémunérer en conséquence. 

Désormais, la Loi Macron prévoit que tous les Avocats du ressort d'une même Cour d'Appel peuvent intervenir directement devant tous les Tribunaux de ce même ressort.

Ainsi, le Cabinet d'Avocat Elodie PERDRIX, inscrit au Barreau de Chambéry, peut désormais représenter en justice toute personne devant les Tribunaux d'Albertville, d'Annecy, de Thonon-les-Bains et de Bonneville (outre bien évidemment le Tribunal de Chambéry et la Cour d'Appel de Chambéry, ce qui ne change pas), et ce sans frais de postulation supplémentaires.

Voilà une bonne nouvelle pour les finances des justiciables!

Les exceptions

Ces dispositions de la Loi Macron ne s'appliquent pas aux procédures de saisie immobilières, partages ou ventes sur licitation (ventes aux enchères), qui nécessitent toujours l'intervention d'un Avocat postulant.

Idem pour les interventions au titre de l’aide juridictionnelle.

Enfin, il est à noter le cas particulier des "instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie".

Exemple:

Un Avocat d'Annecy n'a plus besoin de postulant pour intervenir devant le Tribunal de Grande Instance d'Albertville dans l'un de ses dossiers: il peut intervenir directement.

En revanche, un Avocat de Paris ne peut pas faire appel à ce même Avocat d'Annecy pour être son postulant devant le Tribunal de Grande Instance d'Albertville. Il devra choisir son postulant au sein du Barreau d'Albertville.

Enfin, le nouveau dispositif ne s'applique en principe qu'aux affaires nouvelles, et non pas aux dossiers en cours.

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Le Cabinet d'Avocat Elodie PERDRIX se tient à votre disposition pour toute question relative à ce sujet.
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